samedi 25 janvier 2014

Assemblée nationale : adoption de la proposition de loi de Laurence Abeille


L'Assemblée Nationale a adopté jeudi 23 janvier 2014 en première lecture la proposition de loi "relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’ondes électromagnétiques", présentée par la députée Laurence Abeille (groupe écologiste).

Pour mémoire, un texte relatif à "l'application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques", présenté à l'occasion de la niche parlementaire du grroupe EELV il y a tout juste un an, avait été renvoyé en commission. A cette occasion, le gouvernement s’était engagé à proposer à terme une évolution réglementaire sur ces questions. De fait, la proposition de loi de 2014 est le fruit d’un travail conjoint entre le gouvernement et les groupes parlementaires socialiste et écologiste, et a été soutenu lors des débats à la fois par le ministre de l’Ecologie et la ministre déléguée à l’économie numérique.

Près d’une centaine d’amendements ont été adoptés par les députés ; par rapport au texte discuté en commission, les principales évolutions concernent l’inscription dans le code des postes et télécommunications du principe de modération de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, et l’interdiction du wifi dans les établissements accueillant des enfants de moins de trois ans, et non plus six ans.

L’article 1 de cette proposition de loi met en place un ensemble de dispositions améliorant l’information et la concertation locale lors de l’implantation des antennes-relais. Il renforce le rôle du maire et la transparence de la procédure. Des évolutions attendues sur plusieurs points, comme les valeurs limites d'exposition, la mutualisation des installations, les établissements sensibles ou le contenu et les modalités de transmission des dossiers d’information aux maires, sont soumises à la publication de décrets et arrêtés des ministres concernés. Le rôle de l’Agence Nationale des Fréquences se verrait étendu aux procédures de médiation à l'échelon départemental, à la publication de lignes directrices relatives aux simulations de l’exposition et à la fourniture de cartes communales des antennes-relais existantes ; en outre, les modalités de recensement et de traitement des points atypiques sont précisées, et la création au sein de l'ANFR d’un comité national de dialogue est prévue.

Les articles suivants contiennent un ensemble de mesures concourant à diminuer l’exposition engendrée par les terminaux, en particulier les téléphones mobiles, dont le dernier rapport de l’ANSES a réaffirmé le caractère prédominant : définition par décret d’une liste d’appareils émetteurs de champs radiofréquences, devant en porter mention, et soumis à la mesure du débit d’absorption spécifique ; dispositifs simples permettant la désactivation de l’accès sans fil à internet ; interdiction de la publicité pour les équipements destinés à un  public de moins de quatorze ans, et de toute publicité pour l’utilisation d’un téléphone mobile sans accessoire « mains libres ». Le lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation d’initiative gouvernementale centrée sur les bons usages des technologies sans fil est prévu dans un délai d’un an après promulgation de cette loi.

L’article 7 limite l’interdiction du wifi aux établissements recevant des enfants de moins de trois ans, et prévoit deux mesures concernant les écoles primaires (information du conseil d’école et désactivation des accès sans fil hors activités pédagogiques).

Enfin, l’article 8 demande la remise au gouvernement d’un rapport sur l’électro-hypersensibilité dans un délai d’un an.

Le texte adopté est susceptible de subir des modifications lors de son examen au Sénat. En l'état, il s'agit clairement d'un texte de compromis visant à apporter "une première réponse" conciliant "dimensions industrielles et environnementales", comme l'a souligné le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin. Bien que modeste dans ses ambitions, il a été fortement appuyé par les associations qui le voient aussi comme un premier pas vers la mise en place de dispositifs réglementaires de régulation du secteur.

Logiquement, le contenu du texte fait écho aux recommandations issues des travaux conclus dans le courant de l'année 2013 (COPIC, rapport ANSES, mission Girard-Tourtelier). Le cadre réglementaire autour de l'implantation des antennes-relais se verrait renforcé, même si plusieurs dispositions, comme le contenu des dossiers d'information, sont encore à définir par arrêté ministériel. Un certain nombre d'outils seraient désormais à la disposition des maires pour se réapproprier un rôle central dans le processus de déploiement des nouvelles installations : ainsi, un délai de deux mois entre le dépôt du dossier d'information et celui de la demande d'autorisation d'urbanisme ; la fourniture par les opérateurs d'un état des lieux des installations existantes et d'une simulation de l'exposition induite par le nouvel émetteur, avec possibilité de faire vérifier sa cohérence avec le niveau de champ effectivement mesuré après sa mise en service. Le fait que nombre de ces dispositions correspondent à des revendications de longue date devrait en permettre une bonne appropriation par les élus et services en charge de ces dossiers. En revanche, le texte en l'état ne semble pas ouvrir de perspectives en matière de motifs opposables justifiant le blocage d’une implantation, et ne devrait donc pas conduire à une évolution du cadre jurisprudentiel qui s'est progressivement mis en place.

Enfin, dans la lignée du nouveau montage du dispositif national de mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2014, l'Etat a choisi de s'appuyer largement sur l'Agence Nationale des Fréquences tant pour le travail de recherche et de traitement des points atypiques, qui est déjà de son ressort, que pour l'harmonisation des résultats de simulation et des protocoles de mesure ou la création d'un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public. Cette extension sensible du domaine d'intervention de l'agence nécessitera probablement une adaptation des moyens qui lui sont alloués, et au-delà un repositionnement stratégique vers ses missions consacrées à l'exposition du public.

Ci-dessous le texte adopté par l'Assemblée Nationale :