jeudi 3 juillet 2014

Le Sénat adopte à son tour la proposition de loi de L. Abeille

Les sénateurs ont adopté, le 26 juin 2014, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, portée par le députée du Val-de-Marne Laurence Abeille (EELV), qui permet un certain nombre d'avancées en matière d'information et de maitrise de l'exposition de la population.

Le texte, qui avait été sensiblement réécrit suite à son examen en commissions au Sénat, est composé de deux grandes parties : le titre premier préserve des dispositions relatives à l'information des maires lors de l'installation d'antennes-relais, et le second réintroduit les mesures concernant l'utilisation des réseaux sans fil en milieu scolaire et la publicité pour les téléphones portables.

La possibilité est donnée aux maires d'exiger des opérateurs une simulation de l'exposition induite par l'installation radioélectrique dont l'implantation est projetée, à inclure dans le dossier d'information devant être remis au minimum deux mois avant la demande d'autorisation d'urbanisme.

L'articulation entre information des maires et du public est également précisée. La responsabilité des maires et des présidents d'E.P.C.I., dans la mise à disposition de la population de ces informations et le recueil des observations, est réaffirmée. Pour les cas nécessitant une médiation, le texte prévoit l'intervention d'une instance départementale de concertation, dont la composition et les modalités de fonctionnement restent à définir.

La responsabilité de l'Agence Nationale de Fréquences dans la définition et le recensement des points atypiques est clarifiée. Pour les sites concernés, un délai de six mois est imposé aux opérateurs pour réaliser les modifications permettant de diminuer l'exposition, lorsque cela est techniquement possible. Il est à noter qu'au cours de la discussion la secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, a indiqué que ce recensement, attendu depuis fin 2012, serait enfin publié au cours de l'été. L'ANFR se verrait également dotée d'un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition, dont les contours seront précisés.

Enfin, les mesures relatives à la protection des établissements sensibles et à la mutualisation des installations seront quant à elles promulguées par décrets.

Dans le titre II, qui traite pricipalement des terminaux et de leurs usages, la publicité pour les téléphones portables présentés sans utilisation d'oreillettes est désormais punie d'une amende de 75000 euros. En revanche, l'interdiction de la publicité pour les tablettes à destination des jeunes de moins de quatorze ans, réclamée par le groupe écologiste, n'a pas été retenue.

A l'inverse, les Verts ont été entendus par le gouvernement pour rétablir un article demandant la mise en place d'une politique de sensibilisation et d'information sur l'usage des terminaux mobiles, ainsi que sur la remise au Parlement d'un rapport gouvernemental consacré à l'électro-hypersensibilité, complétant l'avis que l'ANSES doit produire sur ce sujet début 2015.

Deux amendements s'appliquent en milieu scolaire : la désactivation des accès sans fils des équipements en dehors de leur utilisation dans le cadre d'activités pédagogiques est désormais obligatoire, de même que l'information des conseils d'école avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique dans les locaux. L'interdiction du wi-fi dans les établissements accueillant des enfants de moins de trois ans est maintenue ; on se souvient que l'extension de cette mesure aux écoles maternelles, qui figurait dans le texte original, avait été retirée à la demande du gouvernement lors de son examen à l'Assemblée Nationale.

On notera que le terme "sobriété" a définitivement remplacé dans l'intitulé du texte de loi celui de "modération", jugé source d'insécurité juridique. De même, si cet intitulé a conservé le mot "concertation", ce dernier ne figure plus dans le corps du texte que pour désigner l'instance départementale chargée d'examiner les cas de blocage : en particulier, il n'est plus question que de "mise à disposition des habitants de l'information" et de "possibilité de formuler des observations".

Disparue également, la disposition prévoyant de doter chaque terminal d'un dispositif de désactivation du wi-fi, tout comme l'avait été l'option désactivation par défaut antérieurement.

Le texte issu des travaux du Sénat doit maintenant revenir en seconde lecture à l'Assemblée Nationale pour y être adopté définitivement, à une date non précisée dans l'immédiat.

Le Sénat en avait débuté l'examen le 17 juin dans le cadre de la  niche parlementaire réservée au groupe écologiste. En fin de séance, alors que moins de la moitié des amendements déposés avaient été discutés, la suite de l'examen avait été repoussée à une date ultérieure, ce qui faisait craindre une remise aux calendes grecques voir un enterrement pur et simple. Or, contre toute attente et comme l'espérait Laurence Abeille, députée à l'origine du texte, sa proposition de loi a été in extremis réinscrite à l'ordre du jour moins d'une semaine après, par le gouvernement, et a vu finalement les derniers amendements déposés être examinés en séance publique mardi 26 juin en fin de matinée. Ce coup de théâtre, dénoncé par les sénateurs de l'opposition, permet donc à un texte à la portée sensiblement renforcée, par rapport à sa version issue du passage en commission, de poursuivre son long et chaotique chemin.