mercredi 14 septembre 2016

Loi Abeille : parution de deux décrets d'application


Adoptée le 9 février 2015, la loi relative à la sobriété, la transparence, l'information et la concertation en matière d'ondes électromagnétiques se voit enfin dotée de deux de ses textes d'application.

Ces décrets concrétisent deux points-clés que cette loi ambitionnait de clarifier : le rôle du maire dans l'information des habitants et la concertation en cas d'implantation d'une nouvelle station radioélectrique sur sa commune, et la composition et le mode de fonctionnement du comité national de dialogue de l'ANFR et de l'instance de concertation départementale en charge de la gestion des éventuelles situations de blocage.

Sur le premier point, le décret N°2016-1211 du 9 septembre 2016, pris en application de l'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, fixe des délais contraints pour la mise en place de la concertation. Ainsi, le maire dispose de seulement huit jours à compter de la réception du dossier d'information relatif à la nouvelle antenne pour demander à l'opérateur une simulation de l'exposition induite par ce nouvel équipement, et est tenu de mettre à disposition de la population ces documents (dossier d'information puis résultats de cette simulation) sous dix jours à compter de leur réception. S'il le souhaite, et selon des modalités laissées à sa discrétion, le maire peut recueillir les observations formulées par la population, et ce pendant trois semaines.

Ce décret précise également la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences, dont la création avait été prévue par la loi Abeille. Outre les ministères de tutelle, des parlementaires et des représentants d'associations d'élus, des acteurs économiques et des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs, et d'usagers du système de santé, y siègeront. Ce comité de dialogue se réunira au moins deux fois par an, sur convocation de son président, un parlementaire qui sera désigné par arrêté conjoint des ministères concernés ; son secrétariat sera assuré par l'ANFR.

Le décret N°2016-1106 du 11 août 2016 précise quant à lui les contours de l'instance de concertation départementale. Celle-ci peut être activée à l'initiative du Préfet ou sur demande d'un maire ou d'un président d'E.P.C.I. ; y seront représentés, à parts égales, les collectivités et opérateurs concernés, l'ANFR, l'Agence Régionale de Santé, des associations, et les services déconcentrés de l'Etat, tous nommés par le Préfet. Sa mission sera de "faciliter la résolution amiable d'un différend relatif relatif aux installations radioélectriques existantes ou projetées", en s'appuyant sur tous les éléments d'information générale ou contextuelle à sa disposition.

Toute nouvelle installation, ou modification substantielle d'une installation existante, soumise à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences, est concernée. Les maires, fréquemment sollicités pour arbitrer des situations conflictuelles, peuvent désormais s'appuyer sur un cadre clarifié, à défaut de disposer de moyens d'actions significativement étendus.


Le décret n° 2016-2011 du 9 septembre 2016

Le décret n° 2016-1106 du 11 août 2016