jeudi 1 septembre 2016

Prévention de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques


Un décret paru au Journal officiel pendant l'été précise l'encadrement réglementaire de l'exposition aux champs électromagnétiques en milieu professionnel.

Ce décret, publié au Journal officiel du 6 août 2016, a pour objectif de définir "les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques", dans le cadre de la Directive européenne 2013/35/UE de juin 2013. A ce jour, et jusqu'au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de ce décret, ce sont les principes généraux de prévention qui s'appliquent pour les salariés, pourtant de plus en plus exposés dans leur exercice quotidien du fait de la multiplication des applications technologiques à usage professionnel occasionnant une exposition aux ondes électromagnétiques.

Les gammes de fréquences concernées vont de 0 à 300 GHz. Sont donc visés  les téléphones mobiles, tablettes numériques et autres objets connectés, mais aussi toutes les sources de champs extrèmement basses fréquences. Cette évolution législative introduit une "approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en oeuvre en cas de dépassement des valeurs d'action et des valeurs limites". Elle prend ainsi en compte des valeurs déclenchant l'action, inférieures aux seuils réglementaires d'exposition professionnelle, pour différents types d'exposition et de fréquences, et en distinguant effets thermiques et non thermiques.

Les entreprises seront à l'avenir tenues de réaliser une évaluation de ces risques spécifiques, d'en inclure les résultats dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) et de les transmettre au médecin du travail ainsi qu'au CHSCT. Des mesures devront être prises pour que l'exposition soit maintenue à un niveau aussi bas que possible sur les postes de travail pour l'ensemble des salariés, et impérativement inférieur aux valeurs limites pour les femmes enceintes et les travailleurs âgés de moins de 18 ans ; ces mesures peuvent être relatives à l'usage d'équipements ou procédés moins émissifs, l'agencement des postes de travail, l'organisation de l'activité ou la mise à disposition de moyens de protection . Enfin, une signalétique des zones d'exposition doit être mise en place ainsi qu'une limitation d'accès le cas échéant. L'employeur est également soumis à une obligation d'information et de formation de ses salariés sur ces risques, notamment par la rédaction d'une notice de poste pour ceux qui sont concernés par un dépassement possible des valeurs déclenchant l'action.

Ce décret insiste sur le suivi médical dont doivent bénéficier les salariés soumis à un dépassement de ces valeurs ou à l'apparition de symptômes ("effet indésirable ou inattendu sur la santé"), sans toutefois revenir sur les moyens de surveillance de l'exposition à mettre en oeuvre. Il prévoit également que les valeurs limites relatives aux effets dits sensoriels puissent être temporairement dépassées si l'employeur démontre l'absence de moyens de prévention complémentaires ou alternatifs à ceux déjà déployés.

Enfin, une section est spécifiquement consacrée à l'exposition induite par les équipements d'imagerie par résonance magnétique (I.R.M.) utilisés en milieu médical.


Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques