mercredi 28 octobre 2015

Trois textes d'application de la loi Abeille en consultation publique


Une consultation publique a été lancée par la Direction générale des entreprises (DGE) pour recueillir les avis sur trois textes réglementaires, deux décrets et un arrêté, de mise en oeuvre de la loi N°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (loi Abeille), et ce jusqu'au 5 novembre 2015.

Cette loi, publiée au Journal officiel le 10 février 2015, restait en attente de ses textes d'application pour en préciser plusieurs dispositions, relatives notamment aux modalités d'information des maires lors de projets d'implantation ou de modifications d'installations radioélectriques, et à la composition et au fonctionnement des instances de concertation et de dialogue. L'ensemble des parties prenantes a ainsi la possibilité de prendre connaissance des projets de rédaction, actuellement consultables sur internet via ce lien.

Le premier décret concerne donc les modalités d'information autour des projets d'implantation. Il prévoit que les informations contenues dans le dossier reçu en mairie soient mises à disposition des habitants sous dix jours, et qu'un recueil des observations soit organisé, "par tout moyen", dans un délai de trois semaines. D'autre part, il propose une liste de participants au comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, instance dont la création, sous l'égide de l'ANFR, était actée dans la loi Abeille, et détaille les règles de son fonctionnement.

Le second décret se rapporte à la composition et au fonctionnement de l'instance de concertation départementale. La loi Abeille donnait en effet la possibilité aux préfets de saisir cette instance à fin de médiation, si nécessaire, à leur initiative ou à la demande des élus concernés. Ce projet de décret en précise la composition et le mode de fonctionnement.

Enfin, un arrêté relatif aux contenus des dossiers d'information relatifs aux projets d'implantation, et des états des lieux des implantations existantes est proposé. Outre les caractéristiques techniques de l'implantation prévue (dont les puissances isotrope et apparente rayonnées et l'angle d'inclinaison de l'antenne), des éléments contextuels (par exemple la proximité d'établissements sensibles et l'estimation du niveau d'exposition induit) et synthétiques (éléments "non techniques" du projet et documents institutionnels relatifs aux connaissances scientifiques et à la réglementation) sont aussi requis de manière à ce que le contenu, appelé à être mis en consultation, soit plus accessible aux non-spécialistes.

La cadre réglementaire devrait être ainsi mieux structuré et le dispositif d'information renforcé de manière à améliorer la perception des procédures de déploiement de ces infrastructures.

Les contributions peuvent être adressées par courrier électronique ou par voie postale jusqu'au jeudi 5 novembre à la Direction générale des entreprises (aux adresses figurant sur la page de consultation).