La réglementation en matière d'implantation d'antennes-relais

La réglementation en matière d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile est définie par le décret N°2002-775 du 3 mai 2002 et a été complétée par des dispositions figurant dans la loi N° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2). Le régime d'autorisation pour l'implantation des émetteurs, qui répond donc à un ensemble de règles définissant les obligations et les domaines de compétences des différents acteurs, est susceptible de modifications dans les mois à venir, une proposition de loi relative à "la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques" ayant été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2014, puis au Sénat en juin 2014.

L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile est soumise à la délivrance d'autorisations administratives. En premier lieu, un dossier de demande doit être transmis à l'Agence Nationale des Fréquences, autorité administrative en charge de la coordination de l'implantation des émetteurs, pour autorisation de toute antenne d'une puissance supérieure à 5 watts (régime simplement déclaratif pour les antennes de 1 à 5 watts). Chaque dossier est examiné au sein de la commission des sites et servitudes (COMSIS), où sont en particulier vérifiés la conformité du matériel avec les normes européennes, la compatibilité avec les émetteurs déjà installés, et l'engagement de l'opérateur de respecter les seuils d'exposition prévus par la loi.

Références réglementaires correspondantes : articles L.33-1, L.43 et R.20-44-11 du code des postes et communications électroniques et arrêté du 17 décembre 2007.


D'autre part, un accord doit avoir été trouvé entre l'opérateur de téléphonie mobile et le propriétaire du terrain ou de l'immeuble sur lequel l'implantation est projetée. Cet accord relève des procédures classiques de droit privé, le propriétaire acceptant, contre le versement d'un loyer, d'accueillir l'émetteur pour une durée fixée.  Quant il s'agit de copropriétés, un vote doit être réalisé en assemblée générale des copropriétaires ; la décision est couramment prise à la majorité absolue, toutefois la jurisprudence n'a pas tranché clairement, notamment lors de recours de copropriétaires isolés réclamant un vote à l'unanimité, et est encore susceptible d'évoluer.

Références réglementaire correspondantes : articles 24, 25 et 26 de la Loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le point sur la jurisprudence sur le site Eurojuris France


Les opérateurs choisissent le site d'implantation en fonction de leurs besoins de déploiement, à savoir un point haut permettant une couverture satisfaisante d'une zone donnée. Dans la majorité des cas, il s'agit donc de l'installation d'un pylône porteur des antennes sur un terrain, ou d'une ou plusieurs antennes sur un immeuble (toît terrasse ou façade). Selon les caractéristiques du projet (hauteur et emprise au sol), une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux doit enfin être déposée à la mairie de la commune où est prévue l'implantation. Il incombe donc au maire de la commune (et à son service d'urbanisme) de s'assurer que le dossier respecte la réglementation relative à l'urbanisme (règles générales et le cas échéant Plan Local d'Urbanisme) et à la protection de l'environnement. C'est uniquement sur le non respect de ces critères, seuls à relever de ses compétences, que le maire peut s'appuyer pour éventuellement refuser l'implantation d'une antenne-relais. A tout moment, il est toutefois en droit de demander à chaque opérateur la transmission d'informations relatives aux infrastructures implantées ou en projet sur sa commune.

Références réglementaires correspondantes : articles R.421-2, R.421-7, R.421-9,L.421-8 du code de l'urbanisme ; article L.96-1 du code des postes et communications électroniques et arrêté du 4 août 2006 ; circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes-relais.


Enfin, cet arsenal législatif et réglementaire est complété par un certain nombre de recommandations déclinées en chartes ou guides de bonnes pratiques : citons le guide des relations entre communes et opérateurs de téléphonie mobile de 2007, ou la charte nationale de recommandations environnementales entre Etat et opérateurs de 1999. Des chartes locales peuvent aussi avoir été négociées entre collectivités et opérateurs, prévoyant des prescriptions supplémentaires notamment en matière d'information aux communes et aux riverains de projets d'implantation.


L'ensemble des références des textes législatifs et réglementaires