La réglementation sur les terminaux radioélectriques

Le décret N° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application de l'article L.32 du code des postes et télécommunications, et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, est le texte réglementaire de base, qui fixe notamment les seuils d'émission des terminaux ; il a été décliné et complété par un certain nombre de dispositions relatives à l'autorisation de mise sur le marché des terminaux de téléphonie mobile ou à leurs conditions d'utilisation.

L'arrêté du 8 octobre 2003, pris en application de l'article R.20-10 du code des postes et télécommunications, définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les téléphones mobiles. Il impose de faire figurer le DAS (débit d'absorption spécifique) dans la notice de l'appareil. Les modalités d'affichage en ont été précisées par le décret N° 2010-1207 et l'arrêté correspondant du 12 octobre 2010.

La procédure de mise sur le marché des équipements et les exigences auxquels ceux-ci doivent se conformer en termes de santé et de sécurité des personnes sont définis dans l'article R.9 du code des postes et communications électroniques.

La loi N° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite "Grenelle 2", a introduit ou modifié plusieurs dispositions relatives à l'exposition des utilisateurs :

  • obligation de fournir un accessoire de type oreillette-kit mains libres lors de la vente d'un téléphone mobile (article L.34-0 du code des postes et communications électroniques),
  • interdiction de toute publicité pour la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans (article L.5231.3 du code de la santé publique),
  • possibilité d'interdiction, par voie d'arrêté ministériel, de la distribution à titre gratuit ou onéreux d'équipements radioélectriques dont l'usage est spécifiquement destiné aux enfants de moins de six ans (article L.5231.4 du code de la santé publique),
  • interdiction de l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le réglement intérieur dans les écoles maternelles, élémentaires et collèges (article L.511-5 du code de l'éducation).

Enfin, l'article R.412-6-1 du code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques actuellement engagée dans le processus parlementaire, prévoit de compléter certaines de ces dispositions : ainsi la mention du DAS sur l'appareil ou l'interdiction de la publicité présentant un usage de l'appareil sans dispositif limitant l'exposition de la tête (oreillette) sont susceptibles d'être introduites en cas d'adoption par les députés.