Le dispositif national de mesures pour les radiofréquences

Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public pose les bases du dispositif visant à s'assurer du respect des seuils réglementaires, en prévoyant l'utilisation d'un protocole de mesure unique mis au point par l'Agence Nationale des Fréquences. Ce protocole de mesure in situ, dont la version initiale date de 2001, est régulièrement mis à jour conformément aux normes européennes, la version actuellement en vigueur, ou version 3.0, qui date de mai 2011, devant à terme être encore amenée à évoluer. Cette dernière version prévoit deux types de mesures possibles, une mesure de champ global dite "large bande" ou cas A, et une mesure détaillée par bande de fréquence ou cas B. La mesure large bande est suffisante pour conclure au respect des valeurs limites réglementaires si le résultat est inférieur à 6 V/m ; au delà, il est obligatoire de réaliser une mesure détaillée avec un calcul d'extrapolation à puissance maximale pour s'en assurer. La réalisation de ce cas B peut aussi être expressément demandée en le mentionnant sur le formulaire de demande de mesure ; enfin, une évaluation des niveaux de champ par service peut être donnée à titre informatif. Ce sont des laboratoires de mesures accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour la réalisation de mesures selon le protocole en vigueur qui sont chargés des contrôles sur le terrain..

Comme prévu par l'article 42 de la loi Grenelle 1, la loi de finances de 2011 avait acté la création d'un fonds public, alimenté par une taxe acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile (taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau), pour financer la réalisation des mesures de champs électromagnétiques que tout riverain ou collectivité a la possibilité de demander, dans son habitation comme en tout lieu accessible au public. Au 1er janvier 2014, ce système à connu une évolution à sa marge. L'ANFR. (Agence Nationale des Fréquences) a vu ses prérogatives élargies à la fois à la prise en charge des demandes et à la gestion des fonds dédiés.

Un nouveau formulaire de demande de mesure est désormais disponible sur le site service-public.gouv.fr (formulaire Cerfa 15003-01) ; il doit être rempli par le demandeur et transmis à l'ANFR via une personne morale, dont la liste est définie dans l'article 2 du décret N°2013-1162 du 14 décembre 2013 ; ces personnes morales peuvent être entre autres, les collectivités territoriales et certaines associations agréées.  

L'ANFR fait procéder à la mesure sur place par un bureau de contrôle accrédité, selon le protocole établi par l'agence, et se charge du réglement de la prestation à partir du fonds prévu à cet effet ; le résultat de la mesure est transmis au demandeur, à la commune et à l'ANFR, qui procède à sa mise en ligne sur son site cartoradio.fr. Autre nouveauté, un seul et même laboratoire, désigné par l'ANFR après un appel d'offre, interviendra dans une zone géographique donnée, ceci permettant de réaliser des économies par le groupage des interventions.

Cette évolution du dispositif renforce sa transparence et accroit l'indépendance du système, les laboratoires prestataires n'étant désormais plus rémunérés directement par les industriels.


Accéder au site Cartoradio de l'ANFR